Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849158 Ancien identifiant: 1DX959701 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1998-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006840219
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840219.xml
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Date de début: 1998-07-23
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Date de fin: 2002-11-13
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Identifiant: LEGIARTI000006840220
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840220.xml
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###### Article R11-5
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Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
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par le commissaire de la République *préfet* sur une liste nationale établie
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chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des liste
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départementales établies annuellement par les commissaires da la République
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*composition*.<br />
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par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes
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d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi n° 83-630 du 12
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juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
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la protection de l'environnement.<br />
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Les personnes choisies par le commissaire de la République ne doivent pas
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appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne
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doivent avoir aucun intérêt à l'opération *incompatibilité*.<br />
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La liste nationale est publiée au Journal officiel, les listes départementales
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au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.<br />
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Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de
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l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les
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anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires,
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les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
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et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que toute personne qualifiée
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en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière
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d'écologie et d'architecture.
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Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
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les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de
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l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes
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intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions
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qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
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