Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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République française 1998-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1998-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006840219
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840219.xml
Date de début: 1998-07-23
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006840220
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840220.xml
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###### Article R11-5
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
par le commissaire de la République *préfet* sur une liste nationale établie
chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des liste
départementales établies annuellement par les commissaires da la République
*composition*.<br />
par le préfet parmi les personnes figurant sur l'une quelconque des listes
d'aptitude prévues à l'article 2, troisième alinéa, de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement.<br />
Les personnes choisies par le commissaire de la République ne doivent pas
appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne
doivent avoir aucun intérêt à l'opération *incompatibilité*.<br />
La liste nationale est publiée au Journal officiel, les listes départementales
au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.<br />
Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de
l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les
anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires,
les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que toute personne qualifiée
en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière
d'écologie et d'architecture.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de
l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes
intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions
qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.