Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/60/JORFTEXT000000486071.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177070
- [Article R11-15](article_r11-15.md)
- [Article **R11-16](article_r11-16.md)
- [Article R11-17](article_r11-17.md)
- [Article R11-18](article_r11-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840279
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840279.xml
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###### Article R11-18
Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 11-7
doit adresser la mise en demeure prévue audit article par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au préfet qui en saisit l'expropriant. Le
délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de
réception.<br />
Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, le préfet, après consultation
du directeur départemental de l'équipement et de l'expropriant, fait connaître
au propriétaire si l'expropriant entend proroger le délai dans les conditions
fixées à l'article L. 11-7.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159494
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Article R12-1](article_r12-1.md)
- [Article R12-2](article_r12-2.md)
- [Article R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840294
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840294.xml
---
###### Article R12-1
Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel
sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les
copies certifiées conformes :<br />
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de
l'acte le prorogeant ;<br />
2° De l'avis de la commission des opérations immobilières, sauf attestation par
le préfet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espèce ;<br />
3° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;<br />
4° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ;<br />
5° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux
avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux
articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de
l'article R. 11-30 ;<br />
6° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;<br />
7° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six
mois de date *durée, validité, caducité*.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
préfet estime utiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840296
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840296.xml
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###### Article R12-2
Dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier au secrétariat
de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des
immeubles ou des droits réels déclarés cessibles ; l'expropriation est prononcée
directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été
poursuivie.<br />
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées à l'article
précédent, le juge peut demander au préfet de les lui faire parvenir ; dans ce
cas, il prononce l'expropriation dans un délai de huit jours à compter de la
réception desdites pièces.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159497
##### Section 2 : Procédure.
- [Article R13-15](article_r13-15.md)
- [Article **R13-16](article_r13-16.md)
- [Article R13-17](article_r13-17.md)
- [Article **R13-18](article_r13-18.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840340
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840340.xml
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###### Article R13-15
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 13-41. Elle doit
reproduire en caractères apparents les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 13-2 *mentions obligatoires*.<br />
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'articl L. 13-2
comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par
le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où
ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux
publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai de huit jours, à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues
de tous droits à l'indemnité.<br />
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent
peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la
section II du chapitre 1er.