Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129068
### Règles générales
- [Déclaration d'utilité publique](declaration_d_utilite_publique)
- [Arrêté de cessibilité](arrete_de_cessibilite)
- [Paiement des indemnités](paiement_des_indemnites)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143826
---
#### Arrêté de cessibilité
- [Article R11-20](article_r11-20.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840485
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840485.xml
---
###### Article R11-20
Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article R. 11-5, un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête [*composition*.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1. L'objet de l'enquête *]parcellaire*, la date à laquelle celle-ci sera
ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2. Les heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les
observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront
établis sur feuillets non mobiles et cotés et paraphés par le maire ;<br />
3. Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
4. Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder trente
jours.<br />
L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette
formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.<br />
Il est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans
le département.<br />
Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour
procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les sections I et II du présent
chapitre.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143825
---
#### Déclaration d'utilité publique
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-10](article_r11-10.md)
- [Article R11-13](article_r11-13.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840480
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840480.xml
---
###### Article R11-10
Le commissaire enquêteur ou la commission examine [*attributions*] les
observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes
qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier avec des conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la
préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le
cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.<br />
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un
délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans
l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840477
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840477.xml
---
###### Article R11-4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête
sont en nombre impair.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2. Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à
feuillets non mobiles, est côté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.<br />
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins
du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
intéressés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en
outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours au moins avant
le début de l'enquête.<br />
Cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette
formalité soit nécessairement limitée aux communes où a lieu l'opération.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les
modalités prescrites à l'alinéa

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159492
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840473
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840473.xml
---
###### Article R11-3
L'expropriant adresse au commissaire de la République [*préfet*] pour être
soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :<br />
I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la
réalisation de travaux ou d'ouvrages :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
3. Le plan général des travaux ;<br />
4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5. L'apréciation sommaire des dépenses.<br />
6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu,
la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.<br />
7. L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un
grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.<br />
II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire
de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
établi [*dossier simplifié*] :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
3. Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;<br />
4. L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations
ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans;<br />
1. Une notice explicative ;<br />
2. L'ordre de grandeur des dépenses.<br />
Dans les trois cas visés aux I, II, II, ci-dessus, la notice explicative indique
l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue
de l'insertion dans l'environnement,parmi les partis envisagés, le projet soumis
à l'enquête a été retenu.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177067
---
###### Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-5](article_r11-5.md)
- [Article R11-6](article_r11-6.md)
- [Article **R11-7](article_r11-7.md)
- [Article R11-8](article_r11-8.md)
- [Article **R11-9](article_r11-9.md)
- [Article *R11-10](article_r11-10.md)
- [Article **R11-11](article_r11-11.md)
- [Article **R11-12](article_r11-12.md)
- [Article **R11-13](article_r11-13.md)
- [Article **R11-14](article_r11-14.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840481
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840481.xml
---
###### Article *R11-10
Le commissaire enquêteur ou la commission examine [*attributions*] les
observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes
qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la
préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le
cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.<br />
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un
délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté
du préfet visé à l'article **R. 11-4.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840231
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840231.xml
---
###### Article **R11-11
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission
énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est
déroulée l'enquête [*publicité*] ainsi que dans les communes qui ont fait
l'objet de la désignation prévue à l'article **R. 11-4. Une copie du même
document est, en outre, déposée dans les sous-préfectures et préfectures des
départements où se trouvent ces communes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840232
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840232.xml
---
###### Article **R11-12
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au
préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été
ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces
conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été
déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites
conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840482
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840482.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840483
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840483.xml
---
###### Article R11-13
###### Article **R11-13
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette
commune.<br />
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête qui transmet au maire le dossier et le
registre dans les trois jours de la date de la clôture de l'enquête, et lui fait
connaître les conclusions.<br />
président de la commission d'enquête [*autorité compétente *] qui, dans un délai
d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le
registre accompagnés de ses conclusions motivées.<br />
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont
défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006840233
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840233.xml
---
###### Article **R11-14
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou de plusieurs
départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire
duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Le préfet de ce
département désigné éventuellement par le ou les ministres compétents d'après la
nature des opérations, est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.<br />
Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou
les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les
conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles **R.
11-4 et **R. 11-7 à **R. 11-10.<br />
Les dossiers et registres d'enquêtes déposés dans les lieux situé hors du
département où l'enquête a été ouverte sont transmis au commissaire enquêteur ou
au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets
intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006840478
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840478.xml
---
###### Article R11-4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête
sont en nombre impair.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à
feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.<br />
Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins
du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
interéssés Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre,
publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de
l'enquête.<br />
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoires
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et est certifié par lui.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication dans ces communes selon les modalités
prescrites à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1998-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006840219
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840219.xml
---
###### Article R11-5
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
par le commissaire de la République *préfet* sur une liste nationale établie
chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des liste
départementales établies annuellement par les commissaires da la République
*composition*.<br />
Les personnes choisies par le commissaire de la République ne doivent pas
appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne
doivent avoir aucun intérêt à l'opération *incompatibilité*.<br />
La liste nationale est publiée au Journal officiel, les listes départementales
au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées.<br />
Peuvent figurer sur l'une quelconque de ces listes : les anciens magistrats de
l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les
anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires,
les ingénieurs, les membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et d'industrie et des chambres des métiers, ainsi que toute personne qualifiée
en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière
d'écologie et d'architecture.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006840222
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840222.xml
---
###### Article R11-6
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du
ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'indemnisation du
commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840227
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840227.xml
---
###### Article **R11-7
Sous réserve des dispositions prévues aux articles **R. 11-13 et **R. 11-14,
l'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la
mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est
projetée.<br />
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent préciser
les opérations projetées.<br />
L'arrêté du préfet peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à
partir de la date fixés à l'article **R. 11-4, dans chacune des mairies des
communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire sur feuilles non
mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les
caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.<br />
Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un
double du dossier est obligatoirement déposé à la mairie de cette commune, si
l'enquête est ouverte dans une autre localité *publicité*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006840228
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840228.xml
---
###### Article R11-8
Pendant le délai fixé à l'article R. 11-4, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement
sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit,
au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au
registre mentionné à l'article précité.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur
l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire
enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieu, jour et
heure annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 en a ainsi
disposé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840230
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840230.xml
---
###### Article **R11-9
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le
maire, sous réserve des dispositions de l'article **R. 11-13, puis transmis dans
les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou
au président de la commission d'enquête.

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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177070
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R11-15](article_r11-15.md)
- [Article **R11-16](article_r11-16.md)
- [Article R11-17](article_r11-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840269
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840269.xml
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###### Article R11-15
L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les
opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites
classés ou proposés pour le classement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840271
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840271.xml
---
###### Article **R11-16
L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que
l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des
appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté
du ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006840273
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840273.xml
---
###### Article R11-17
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur
avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets
d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par
l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.

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@ -6,9 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159493
##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- [Article **R11-19](article_r11-19.md)
- [Article R11-20](article_r11-20.md)
- [Article **R11-21](article_r11-21.md)
- [Article **R11-22](article_r11-22.md)
- [Article **R11-23](article_r11-23.md)
- [Article **R11-24](article_r11-24.md)
- [Article **R11-25](article_r11-25.md)
- [Article **R11-26](article_r11-26.md)
- [Article **R11-27](article_r11-27.md)
- [Article **R11-28](article_r11-28.md)
- [Article **R11-29](article_r11-29.md)
- [Article **R11-30](article_r11-30.md)
- [Article **R11-31](article_r11-31.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840280
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840280.xml
---
###### Article **R11-19
L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des
communes où sont situés les immeubles à exproprier :<br />
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;<br />
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents
cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements
délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par
tous autres moyens.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006840486
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840486.xml
---
###### Article R11-20
Le commissaire de la République désigne, par arrêté, dans les conditions fixées
au premier alinéa de l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à
l'article R. 11-5, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à
l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour
procéder à l'enquête prescrite en application de la section I [*déclaration
d'utilité publique*] peut être désigné pour procéder également à l'enquête
prévue à la section II du présent chapitre.<br />
Le même arrêté précise [*contenu*:<br />
1. L'objet de l'enquête *]parcellaire*, la date à laquelle celle-ci sera
ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2. Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies
et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront
établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;<br />
3. Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
4. Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un
mois.<br />
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des
communes désignées par le commissaire de la République. Cette désignation porte
au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit
avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il
est certifié par lui.<br />
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux
diffusés dans le département.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840286
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840286.xml
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###### Article **R11-25
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 11-20, les registres d'enquête sont
clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête donne son avis
sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération
après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette
audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.<br />
Ces opérations doivent être terminées dans le délai fixé par l'arrêté du préfet
; ce délai ne peut excéder trente jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840287
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840287.xml
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###### Article **R11-26
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier, selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui
émet un avis et transmet le dossier au préfet.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840288
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840288.xml
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###### Article **R11-27
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec
l'expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire
l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en est donné collectivement et individuellement, dans les
conditions fixées aux articles R. 11-20 et **R. 11-22, aux propriétaires qui
sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article **R. 11-23.<br />
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs
observations comme il est dit à l'article **R. 11-24.<br />
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit
jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet ou au sous-préfet.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840289
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840289.xml
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###### Article **R11-28
Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté,
déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est
nécessaire.<br />
Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de
l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1er de l'article 6 du
même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du
décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955.<br />
Toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble
des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il
n'est plus alors exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions
amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu,
soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840291
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840291.xml
---
###### Article **R11-30
Lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la
procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt
du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R.
11-20.<br />
Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à
l'article **R. 11-22 et les intéressés sont invités à faire connaître
directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission
d'enquête.