code_de_l_environnement/partie_legislative
République française e89e12c7d2 Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
Abrogation des décrets 82-312 et 93-639 ; de l'article 2 du décret 2000-1204.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026310582
NOR: EFIX1224492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/05/JORFTEXT000026310582.xml
2012-08-25 00:00:00 +02:00
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