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République française f96d59b68b Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592148
NOR: AGRR0200832D
Ancien identifiant: 1DS002755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml
2007-10-17 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols 2007-10-17 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-23 2999-01-01 LEGISCTA000006129031

Livre II : Milieux physiques