Code de l'environnement
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République française f545bded0c LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Modification de loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 3. Modification du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032932790
NOR: DEVX1614324L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/27/JORFTEXT000032932790.xml
2016-07-27 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 2016-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue 2016-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques 2016-07-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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