Code de l'environnement
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République française df8a5c5796 Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
Application de l'article 7 (2°)  de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033500786
NOR: DEVL1630435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500786.xml
2017-12-31 00:00:00 +00:00
annexes Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-12-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2017-10-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement 2017-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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