d5a6752281
Le présent décret est pris en application de l'art. 134 de la loi 2002- 276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité. Cet art., qui figure dans le titre IV relatif à la "participation du public à l'élaboration des grands projets", traite de la composition et du fonctionnement de la commission nationale du débat public (CNDP), de ses missions et de l'organisation du débat public. Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'intervention de la commission nationale du débat public, d'organisation des débats publics et des concertations, ainsi que son fonctionnement. Il définit, dans son annexe, les catégories d'opérations, les seuils financiers et les critères techniques des projets entrant dans le champ de compétences de la CNDP. Les catégories de projets entrant dans le champ de compétence de la CNDP, définies à l'art. et dans l'annexe au décret, restent sensiblement les mêmes que celles qui sont visées par la loi 95-101 du 02-02-1995 et son décret d'application 96-388 du 10-05-1996. En revanche, les seuils financiers et techniques sont sensiblement abaissés. Par exemple, le seuil de saisine obligatoire pour les grandes infrastructures linéaires de transport est porté à 300 millions d'euros (le seuil actuel est de 600 millions d'euros pour une saisine qui n'est que facultative). Les seuils et critères figurant dans l'annexe I de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ont servi de référence lorsque cela était possible et pertinent, en particulier pour le seuil bas qui permet la saisine de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage. La loi a prévu des modalités de saisine différentes de la Commission nationale du débat public en fonction des seuils des projets d'aménagement ou d'équipement : - pour les projets dépassant le seuil haut fixé par l'annexe au présent décret, le maître d'ouvrage, ou la personne publique responsable du projet, doit saisir la commission nationale du débat public en lui adressant un dossier relatif à son projet (art. 2) ; - pour les projets inférieurs au seuil haut et supérieur au seuil bas également défini dans cette même annexe, le maître d'ouvrage doit publier les objectifs et les caractéristiques essentielles de son projet, afin de permettre la saisine éventuelle de la CNDP par d'autres personnes que le maître d'ouvrage (parlementaires, collectivités territoriales, associations de protection de l'environnement) (art. 3). Ainsi, l'art. 3 précise les conditions de cette publicité en distinguant le cas des projets des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, et celui des projets de l'Etat, de ses établissements publics, et des personnes privées. La loi prévoit que la CNDP décide du mode de concertation en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Les art. 7 à 9 du décret définissent les modalités d'organisation du débat public ou de la concertation selon les trois options possibles pour la CNDP : - soit elle organise elle-même le débat public, et dans ce cas, elle constitue une commission particulière composée de trois à sept membres y compris le président ; - soit elle confie l'organisation du débat public au maître d'ouvrage. Dans ce cas, la CNDP intervient uniquement, aux termes de la loi, pour définir les modalités d'organisation du débat et veiller à son bon déroulement ; - soit elle estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, et elle recommande alors au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Dans cette hypothèse, la CNDP est informée par le maître d'ouvrage du déroulement et du bilan de la concertation. L'art. 10 précise, qu'en cas de demande de débat du ministre de l'environnement et du ministre intéressé sur des questions d'ordre général plus larges que des projets, la CNDP organise elle-même le débat public en constituant une commission particulière. L'art. 11 détaille les conditions dans lesquelles la publicité de la décision prise par le maître d'ouvrage à l'issue du débat indiquant le principe et les conditions de la poursuite de son projet, est assurée. L'art. 12 prévoit, afin de faire le lien avec la procédure d'enquête publique, que le compte- rendu et le bilan du débat public, ainsi que, le cas échéant, de la concertation menée par le maître d'ouvrage, sont joints au dossier d'enquête publique. L'art. 13 prévoit l'élaboration d'un règlement intérieur. Les art. 14 et 15 précisent les conditions d'indemnisation et de remboursement des frais des membres de la commission nationale du débat public ainsi que du président et des membres des commissions particulières. Ces frais et indemnités sont désormais imputés sur le budget de la CNDP, alors qu ils étaient à la charge du maître d'ouvrage. Leurs modalités de calcul feront l'objet d'un arrêté (art. 16). Application de l'art. 2 de la loi 95-101 susvisée. Abrogation du décret 96-388 susvisé modifié par le décret 99-630 du 21-07-1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000232649 NOR: DEVD0200078D Ancien identifiant: 1DE0021275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/26/JORFTEXT000000232649.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2003-08-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108631 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Livre II : Milieux physiques
- Livre III : Espaces naturels
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques CITATION source
- Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce CITATION source
- Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées CITATION source
- Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION source
- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques CITATION source
- Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
- Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07 CITATION source
- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage CITATION source