Code de l'environnement
d351d1885c
CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE. MISSION : EVALUATION DES DANGERS POTENTIELS LIES A L'UTILISATION DES TECHNIQUES DE GENIE GENETIQUE ET CLASSEMENT EN FONCTION DES CES RISQUES, DES ORGANISMES BIOLOGIQUES GENETIQUEMENT MODIFIES, AINSI QUE LES PROCEDES UTILISES POUR LEUR OBTENTION. COMPOSITION : 18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UN MANDAT RENOUVELABLE DE 3 ANS. LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000705439 NOR: RESY8900064D Ancien identifiant: 1DX989306 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705439.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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