![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032003979 NOR: DEVP1520775R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143748 |
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Chapitre VI : Dispositions financières
- Chapitre VII : Dispositions diverses
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
- Code de l'énergie - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
- Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
- Code de l'énergie - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées CITATION source
- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source