![]() Application de l’article 9 de la loi 2010-751. Sont abrogés : Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ; Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets : le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023592572 NOR: BCRF1102030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-08-05 | 2015-12-31 | LEGISCTA000006129033 |