Code de l'environnement
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République française c87f079dc5 Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
Modification des articles 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 et 1-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962.
Abrogation du décret n° 2007-700 3 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026887352
NOR: DEVP1237593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/88/73/JORFTEXT000026887352.xml
2013-01-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques 2013-01-05 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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