Code de l'environnement
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République française c5f8ffd122 Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476415
NOR: DEVL1026258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476415.xml
2011-08-19 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées 2011-07-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2011-07-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 2011-08-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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