code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française c42797fa33 Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER POUR LE MARCHE INTERIEUR, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, D'IMPORTER, DE LOUER, DE DETENIR OU D'EXPOSER EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE A DISPOSITION, DE CEDER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU D'UTILISER TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES NUISANCES SONORES ELEVEES OU TOUT DISPOSITIF D'INSONORISATION QUI NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX OBJETS BRUYANTS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
FIXATION DES CRITERES DETERMINANT LES CARACTERISTIQUES ET LES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
PROCEDURES D'HOMOLOGATION, D'ATTESTATION ET DE DECLARATION A SUIVRE, EN VUE D'ATTESTER LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES ET DES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
MODALITES DE CONTROLE ET DE CONFORMITE DES MODELES, D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES D'EFFECTUER LES MESURES DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES.
L'HABILITATION D'UN ORGANISME D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES VAUT AGREMENT.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DES DECRETS 69-380 ET 75-960 ; LEURS ARRETES D'APPLICATION DEMEURENT APPLICABLES AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES INSTITUEES PAR LESDITS DECRETS, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES PREVUS PAR LE PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734830
NOR: ENVP9420054D
Ancien identifiant: 1DX99579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/48/JORFTEXT000000734830.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 RELATIF AU DEVERSEMENT DES DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES AINSI QU'A LA MISE EN VENTE ET A LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS 2007-10-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-05-04 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°53-578 du 20 mai 1953 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00