code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii
République française c251878b60 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637530
NOR: TREL1913454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/75/JORFTEXT000039637530.xml
2019-12-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement 2018-12-02 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement 2019-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles 2017-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement 2018-12-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000028782733

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions