code_de_l_environnement/partie_legislative
République française b5264ef0df LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006108630

Partie législative

Références

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