Code de l'environnement
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République française b4e5b89310 LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. 
Modification de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 59.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339387
NOR: INTX1730876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339387.xml
2018-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décision n° 404391 du 8 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-12-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours 2018-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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