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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Ministère: Ministère de la défense Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029953919 NOR: DEFX1427664R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/39/JORFTEXT000029953919.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143760 |
Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
- Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime
- Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique
- Chapitre IV : Antarctique
- Chapitre V : Autres dispositions