Code de l'environnement
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République française 96d298fd15 Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 165 de la loi  n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105031
NOR: DEVL1130363R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105031.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées 2012-11-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles 2012-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue 2012-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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