Code de l'environnement
95837bdc54
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. MISSIONS DE L'INERIS. TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS). MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS). CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE. TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS. LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION. REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526023 NOR: ENVP9061918D Ancien identifiant: 1DX9901089 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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