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République française 3a520c4482 Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES.
DEFINITION DU SUPPORT PUBLICITAIRE.
SURFACE AUTORISEE.
REGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES BATIMENTS MOTORISES.
APPLICATION DE L'ART. 14 (AL. 1) DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332278
NOR: EQUT8900612D
Ancien identifiant: 1DX989422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332278.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-10-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143791

Titre VIII : Protection du cadre de vie