code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii
République française e3607d5e35 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079384
NOR: TRED2006513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml
2020-07-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas 2020-07-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 2017-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2017-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000033929301

Titre VIII : Procédures administratives