Code de l'environnement
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République française 9299c28f68 LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Modification du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027351647
NOR: DEVX1302236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/16/JORFTEXT000027351647.xml
2013-04-26 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 2013-04-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement 2013-04-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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