code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française 87b3dd4b74 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047087031
NOR: TREX2201083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/08/70/JORFTEXT000047087031.xml
2023-02-04 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 2023-02-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
article_l170-1.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000025141907

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions