86041b8324
Ratification , par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Modification du code de l'environnement ; du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 30. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036666074 NOR: TRED1630022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/60/JORFTEXT000036666074.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129023 |