code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française 79a5bd1e64 Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
2007-05-16 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2007-05-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-04 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-04 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-05-04 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE 2007-03-23 00:00:00 +01:00