Code de l'environnement
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République française 6ddc3d0cf0 Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044517239
NOR: INTA2112077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/72/JORFTEXT000044517239.xml
2021-12-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 2021-12-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 2021-12-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement 2021-12-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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