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République française 11b0eb335a Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
Application de l'art. 1 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020553030
NOR: DEVK0823109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/55/30/JORFTEXT000020553030.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-04-27 2999-01-01 LEGISCTA000020558043

Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement