Code de l'environnement
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République française 47ab6a02bc Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039675665
NOR: TREP1930965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/56/JORFTEXT000039675665.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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