code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_iv
République française 73ecbfcc46 Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement
Application de l'art. 24 de la loi 2002-92. Modification des art. 1 à 3 du décret susvisé. Au chapitre II du titre II du livre II du code susvisé, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « dispositionsparticulières à la Corse » qui comprend un art. R. *222-92-1 y rédigé. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II dudit code est modifiée comme suit : il est créé une sous-section 1 intitulée : « dispositions générales » qui comprend les art. R. *225-1 à R. * 225-14 ; modification de l'art. R. *225-6 ; il est créé une sous-section 2 intitulée : « dispositions particulières à la Corse » qui comprend les art. R. *225- 14-1 à R. *225-14-4 y rédigés. La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code susvisé est modifiée comme suit : modification de l'art.  R. *236-84 ; à la fin de la sous-section 3 intitulée : « dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un art. R. *236- 92-1 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000232824
NOR: DEVN0310091D
Ancien identifiant: 1DE004107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/28/JORFTEXT000000232824.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX 2005-08-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES 2005-08-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-05 2015-12-31 LEGISCTA000006129033

Livre IV : Faune et flore