code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française 30f480fd51 Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264881
NOR: TREP2117034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264881.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
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