Code de l'environnement
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République française 2c69062d25 Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790919
NOR: DEVR1523371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 2016-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte 2016-06-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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