Code de l'environnement
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République française 2c12bcc45d Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468461
NOR: TREL1715845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/84/JORFTEXT000035468461.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles 2017-08-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 2017-08-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement 2017-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

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