code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française bd0231ef60 Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'environnement, du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032182193
NOR: DEVP1520805R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/21/JORFTEXT000032182193.xml
2016-03-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire 2016-02-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution 2016-03-12 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_l170-1.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000025141907

Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions