code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v
République française 15982857eb Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
LE DECRET 83-204 S'APPLIQUE AUX GIP INSTITUES PAR L'ART. 22-4 DE LA LOI SUSVISEE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 92-646.
CE SONT LES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT, DU BUDGET, DE L'INDUSTRIE, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES DOM-TOM QUI APPROUVENT LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP ET SES MODIFICATIONS EVENTUELLES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184500
NOR: ENVP9420063D
Ancien identifiant: 1DX994729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/45/JORFTEXT000000184500.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (OGM). 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n°89-422 du 27 juin 1989 ANT LA PUBLICITE SUR LES EAUX INTERIEURES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 2007-10-16 00:00:00 +02:00