![]() Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509753 Ancien identifiant: 1LX9641245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143787 |
Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique CITATION source
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source