Code de l'environnement
11cf14b8b3
LE COMITE EST PLACE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL A POUR MISSION D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTE MESURE DE NATURE A AMELIORER LA COORDINATION DES ACTIONS MENEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE EN ENVIRONNEMENT. IL DONNERA UN AVIS SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES INSTITUTS ET ORGANISMES SCIENTIFIQUES FRANCAIS ET TENTERA DE FAVORISER ET RENFORCER LA COOPERATION SCIENTIFIQUE,NOTAMMENT BILATERALE. IL ETABLIRA UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE. LE COMITE SERA COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES FRANCAIS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN ENVIRONNEMENT. LE PRESIDENT DU COMITE SERA NOMME PAR DECRET,LA DUREE DE SON MANDAT ETANT FIXEE A TROIS ANS. Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000343970 NOR: RESY9100066D Ancien identifiant: 1DX991490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/39/JORFTEXT000000343970.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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