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ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133. LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET. ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES. APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307602 Ancien identifiant: 1DX980813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129034 |
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Titre IV : Déchets
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques