![]() Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029730657 NOR: JUSC1405261R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108630 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Livre II : Milieux physiques
- Livre III : Espaces naturels
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
Références
Articles faisant référence à la section
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique CITATION source
- Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique CITATION source
- Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source