Code de l'environnement
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République française 09ee3dd6e3 Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678883
NOR: LHAL1707641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/88/JORFTEXT000034678883.xml
2017-08-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles 2017-08-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 2017-08-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement 2017-08-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

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