Code de l'environnement
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République française 09a29fd980 Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727544
NOR: TREP2100563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/75/JORFTEXT000043727544.xml
2021-07-02 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur 2021-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques 2021-07-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

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