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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml
---
<h1>Article Annexe de l'article R229-5</h1>
@ -21,17 +21,6 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br />
Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
@ -53,38 +42,38 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité remplacée.<br />
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L.
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L.
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques,
l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ACTIVITÉ</th>
<th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
<th>ACTIVITÉGAZ</th>
<th>À EFFET DE SERRECombustion</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
de combustibles dans des installations dont la puissance thermique
totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW sont exploitées
d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
sont exploitéesDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -104,16 +93,16 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure
de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les
équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes
par heureDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -127,14 +116,12 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
<td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td>
<td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -219,14 +206,14 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneSéchage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à
base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de
gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
@ -249,15 +236,14 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que
les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
@ -311,15 +297,15 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
production supérieure à 5 tonnes par jour
d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production
supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -329,24 +315,23 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneCaptage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le
présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique
dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la
directive 2009/31/ CE<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site
de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des
émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -375,7 +360,7 @@ l'unité remplacée.<br />
<ul>
<li>
2024-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050807783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047474650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/46/LEGIARTI000047474650.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml
---
<h1>Article L213-8</h1>
@ -21,9 +21,8 @@ collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, des
présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux
concernés ainsi que de personnalités qualifiées ;<br />
défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
de personnalités qualifiées ;<br />
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
@ -70,61 +69,10 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -156,7 +104,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2020-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
@ -192,7 +140,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854155.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml
---
<h1>Article L213-10</h1>
@ -17,7 +17,9 @@ pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des
réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau,
pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du
milieu aquatique.
milieu aquatique.<br />
La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
<details>
@ -27,7 +29,18 @@ milieu aquatique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,6 +53,12 @@ milieu aquatique.
<li>
1964-12-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846629?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-05</a>
</li>
@ -50,7 +69,7 @@ milieu aquatique.
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467219.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464422.xml
---
<h1>Article L229-14</h1>
@ -53,7 +53,11 @@ quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de
serre n'est délivré gratuitement.<br />
III.-(Abrogé)<br />
III.-Les installations de production d'électricité qui utilisent un des produits
mentionnés à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services ne bénéficient pas de l'exclusion prévue au I lorsque les produits
qu'elles utilisent sont exonérés d'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-32 du même code.<br />
IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article
@ -66,65 +70,31 @@ sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -156,7 +126,7 @@ sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467268.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464408.xml
---
<h1>Article L229-15</h1>
@ -28,6 +28,18 @@ impossible sont considérées comme ayant cessé leur activité.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à
l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité au sens du
point u) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage de dioxyde de carbone, aux réseaux de transport de
dioxyde de carbone ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone, sous réserve
des dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des quotas sont délivrés
gratuitement pour le chauffage urbain ainsi que pour la cogénération à haut
rendement définie au point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.<br />
III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas
correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
@ -75,6 +87,15 @@ efficaces d'un secteur ou d'un sous-secteur de l'Union européenne pour les
référentiels pertinents au cours d'une année lors de laquelle une adaptation
s'applique ne sont pas soumises à une telle adaptation.<br />
Pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement définie par le
point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012, lors des années civiles où l'adaptation mentionnée à
l'alinéa précédent n'a pas lieu, la quantité de quotas délivrés gratuitement est
déterminée à partir de la quantité initiale de quotas définie au III, adaptée en
utilisant le facteur linéaire mentionné à l'article 9 de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée conformément aux actes
délégués mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.<br />
IV bis.-Si une installation est concernée par l'obligation d'effectuer un audit
énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié
en application de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen
@ -137,21 +158,6 @@ champ d'application de la présente section.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/73/LEGIARTI000049467302.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464570.xml
---
<h1>Article L229-18</h1>
@ -12,7 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/73/LEGIARTI000049467302.xml
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à
l'article L. 229-5.<br />
I.- (Abrogé)<br />
I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 %
en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la
Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3
quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.<br />
Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions
vérifiées des exploitants d'aéronef résultant des activités aériennes déclarées
au titre de l'année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces
quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des
activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne qu'à partir
du 1er janvier 2024.<br />
Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des
transports fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à
titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef.<br />
II.-Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les
exploitants d'aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année,
@ -88,61 +106,33 @@ transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -189,7 +179,7 @@ transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03</a>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043959732
<h1>Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat</h1>
- [Article L229-61](article_l229-61.md)
- [Article L229-62](article_l229-62.md)
- [Article L229-63](article_l229-63.md)
- [Article L229-64](article_l229-64.md)
- [Article L229-65](article_l229-65.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2028-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/00/LEGIARTI000043960017.xml
---
<h1>Article L229-62</h1>
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de
l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73
de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000039666646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 73 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2021-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213204.xml
Date de début: 2023-02-04
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047088177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml
---
<h1>Article L371-3</h1>
@ -15,14 +15,14 @@ biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différent
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des représentants
des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III
@ -135,34 +135,154 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033044949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028026424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026575958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032971064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029258644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -182,14 +302,14 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
2023-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -218,7 +338,7 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875728.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/54/LEGIARTI000031355469.xml
---
<h1>Article L515-19-1</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ I. Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les
exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de
percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le
périmètre qu'il couvre.<br />
@ -69,73 +69,40 @@ montant des financements perçus ou à percevoir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -143,10 +110,10 @@ montant des financements perçus ou à percevoir.
<ul>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2015-10-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
@ -164,10 +131,10 @@ montant des financements perçus ou à percevoir.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875725.xml
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/55/LEGIARTI000031355515.xml
---
<h1>Article L515-19-2</h1>
@ -19,9 +19,9 @@ chacun sont fixées comme suit :<br />
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br />
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ;<br />
@ -38,15 +38,15 @@ motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun
sont fixées comme suit :<br />
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises
totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation
du plan ;<br />
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique
territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année
d'approbation du plan ;<br />
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi
après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements
@ -65,13 +65,10 @@ périmètre couvert par le plan.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +76,7 @@ périmètre couvert par le plan.
<ul>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2015-10-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
@ -94,7 +91,7 @@ périmètre couvert par le plan.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048858935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/89/LEGIARTI000048858935.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml
---
<h1>Article L515-19</h1>
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
@ -34,8 +34,8 @@ obligatoires.<br />
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des
entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br />
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et
@ -55,13 +55,7 @@ diagnostics et travaux prescrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +69,7 @@ diagnostics et travaux prescrits.
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464322.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041599051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599051.xml
---
<h1>Article L541-10-8</h1>
@ -39,8 +39,15 @@ article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.<br />
V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.
V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux
dispositions du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
sont également soumis aux dispositions du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
<details>
@ -50,7 +57,43 @@ V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,11 +122,14 @@ V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li>
<li>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
<h1>Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur</h1>
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464312.xml
---
<h1>Article L541-10-19</h1>
Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries
que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec
les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les
personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries
concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044250812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948678.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043974969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974969.xml
---
<h1>Article L541-13</h1>
I.-Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités
territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont
couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan
concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés
à l'article L. 541-1.<br />
I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion
des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs
nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.<br />
I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des
articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de
@ -66,8 +63,8 @@ déchets admis dans une telle installation.<br />
V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une
ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou
plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° et 6°
du II de l'article L. 541-1.<br />
répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de
l'article L. 541-1.<br />
VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la
possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la
@ -96,7 +93,52 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,9 +166,6 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939985?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313558?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
@ -134,7 +173,7 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a>
2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044490
- [Article L596-7](article_l596-7.md)
- [Article L596-8](article_l596-8.md)
- [Article L596-9](article_l596-9.md)
- [Article L596-23](article_l596-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032044369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044369.xml
---
<h1>Article L596-23</h1>
I. Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application
des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.<br />
II. Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent
être déférées devant la juridiction administrative :<br />
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la
personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L.
596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter
de la date de leur notification ;<br />
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
et l'environnement, dans un délai de :<br />
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;<br />
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
l'article L. 593-28 ;<br />
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en service de l'installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110864
<h1>Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire</h1>
- [Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110866
- [Article L597-22](article_l597-22.md)
- [Article L597-23](article_l597-23.md)
- [Article L597-24](article_l597-24.md)
- [Article L597-25](article_l597-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025110916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110916.xml
---
<h1>Article L597-25</h1>
Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24, le montant de responsabilité à
concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L.
597-31, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière
reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28. Jusqu'à cette même date,
l'article L. 597-32 reste applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000025110918
---
<h1>Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004</h1>
- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)
- [Article L597-33](article_l597-33.md)
- [Article L597-34](article_l597-34.md)
- [Article L597-35](article_l597-35.md)
- [Article L597-36](article_l597-36.md)
- [Article L597-37](article_l597-37.md)
- [Article L597-38](article_l597-38.md)
- [Article L597-39](article_l597-39.md)
- [Article L597-40](article_l597-40.md)
- [Article L597-41](article_l597-41.md)
- [Article L597-42](article_l597-42.md)
- [Article L597-43](article_l597-43.md)
- [Article L597-44](article_l597-44.md)
- [Article L597-45](article_l597-45.md)
- [Article L597-46](article_l597-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107640?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068899.xml
---
<h1>Article L597-26</h1>
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la
convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire
signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces
conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont
laissées à l'initiative de chaque partie contractante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068886.xml
---
<h1>Article L597-27</h1>
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ
d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une
installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ
d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation
n'intéressant pas la défense.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068883.xml
---
<h1>Article L597-28</h1>
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 €
pour un même accident nucléaire.<br />
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour
un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que
des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par
décret.<br />
Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les
dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans
la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de
responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier
montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032277484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032277495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033391818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033391825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033391854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033391863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17</a>
</li>
<li>
2017-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034421896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036157459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036157466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08</a>
</li>
<li>
2019-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039275025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039275032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223511?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068877.xml
---
<h1>Article L597-29</h1>
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.<br />
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi
d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du
montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites
; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les
Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise
en charge par l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068875.xml
---
<h1>Article L597-30</h1>
L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande
d'indemnisation des victimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068873.xml
---
<h1>Article L597-31</h1>
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre
garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa
responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les
exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin,
l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les
conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les
modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile
nucléaire.<br />
L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut
suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y
mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre
chargé de l'énergie nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009355?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068868.xml
---
<h1>Article L597-32</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est
fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068866.xml
---
<h1>Article L597-33</h1>
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la
République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles
n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le
territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances
assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité
des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la
République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068862.xml
---
<h1>Article L597-34</h1>
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le
territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une
assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui
pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à
concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport
régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068860.xml
---
<h1>Article L597-35</h1>
Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le
transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la
production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne
ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur
ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la
garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et
l'itinéraire couverts par la garantie.<br />
Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la
convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de
cette convention.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre
chargé des transports fixe les modèles de certificats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068858.xml
---
<h1>Article L597-36</h1>
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont
présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en
fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel
l'affection a été constatée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068855.xml
---
<h1>Article L597-37</h1>
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes
ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités
et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068852.xml
---
<h1>Article L597-38</h1>
I. Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes
maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être
insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un
décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du
jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les
modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L.
597-29.<br />
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières
auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui
ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes
mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de
calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en
réparation des dommages corporels ou matériels.<br />
II. Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont
réparties selon les règles suivantes :<br />
1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités
déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;<br />
2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première
indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux
dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués
selon les règles du droit commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068849.xml
---
<h1>Article L597-39</h1>
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant
responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.<br />
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à
l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas,
l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068847.xml
---
<h1>Article L597-40</h1>
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment
où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit
à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles
ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de
l'accident.<br />
Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et
si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure
en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée
parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour
de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce
soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum
prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être
introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix
ans fixé à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068844.xml
---
<h1>Article L597-41</h1>
Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par
les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations
de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment
en ce qui concerne les recours.<br />
Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de
l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un
accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie
professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou
les personnes lui fournissant une garantie.<br />
Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a
été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit,
ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une
personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui
lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours
dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.<br />
Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux
articles L. 597-28 et L. 597-29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068842.xml
---
<h1>Article L597-42</h1>
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.<br />
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
grande instance de Paris.<br />
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
sur l'action civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068835.xml
---
<h1>Article L597-43</h1>
I. 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €,
ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter
l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie
financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 et L. 597-34 ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à
l'article L. 597-35.<br />
II. S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne
peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue
au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité
administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou
l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.<br />
En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du
transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative
compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité
des personnes et des biens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-10-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
1968-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-10-31</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068833.xml
---
<h1>Article L597-44</h1>
Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles
particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068828.xml
---
<h1>Article L597-45</h1>
A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le
Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue
au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à
concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de
la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031068825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/88/LEGIARTI000031068825.xml
---
<h1>Article L597-46</h1>
Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur
ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation,
soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des
articles L. 597-24 et L. 597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole
portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866938.xml
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042579414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/57/94/LEGIARTI000042579414.xml
---
<h1>Article R131-26-1</h1>
@ -21,11 +21,7 @@ mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et
l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;<br />
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article ;<br />
4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux
en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE)
2023/1542 du 12 juillet 2023.<br />
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.<br />
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
L. 541-10-14.
@ -34,9 +30,82 @@ L. 541-10-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045393692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046733575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048079413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047063331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR</a>
</li>
@ -49,17 +118,14 @@ L. 541-10-14.
<li>
2024-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050378105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-14
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/22/LEGIARTI000049732282.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731957.xml
---
<h1>Article R229-5</h1>
@ -33,9 +33,12 @@ gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés sont exemptées des
dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie
législative.<br />
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
@ -135,6 +138,9 @@ Commission du 19 décembre 2018.
<li>
2004-08-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15</a>
</li>
@ -229,7 +235,7 @@ Commission du 19 décembre 2018.
2022-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-17 au 2025-01-01</a>
@ -259,7 +265,7 @@ Commission du 19 décembre 2018.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049691420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25</a>

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390
- [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
- [Article R333-9](article_r333-9.md)
- [Article R333-10](article_r333-10.md)
- [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025201118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201118.xml
---
<h1>Article R333-9</h1>
Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de
l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des
finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la
défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas
échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.<br />
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement
prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil
national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels
régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont
réputés favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035169991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035169991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035170004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042584648
- [Article R541-163](article_r541-163.md)
- [Article R541-164](article_r541-164.md)
- [Article R541-165](article_r541-165.md)
- [Article R541-165-1](article_r541-165-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866975.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000047346886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml
---
<h1>Article R541-160</h1>
@ -97,21 +97,76 @@ et par détenteur.<br />
Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.<br />
i) S'agissant des batteries mentionnées au 6° de l'article L. 541-10-1, les
obligations de reprise prévues aux I et II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil.
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-03-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866972.xml
---
<h1>Article R541-165-1</h1>
<p align="left">
Lorsque qu'un distributeur est tenu, en application de l'article L. 541-10-8,
de reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et
électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à
ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.
</p>
<p align="left">
Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant
explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les
batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du
possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047276132
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044473834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/38/LEGIARTI000044473834.xml
---
<h1>Article D543-45-2</h1>
I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.<br />
II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en
masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé
comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille
rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.<br />
Le précédent alinéa n'est pas applicable :<br />
-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;<br />
-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
forme liquide ;<br />
-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
couvercles sont en plastique.<br />
Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.<br />
Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
à compter du constat.<br />
III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
bouteilles de lait non réfrigérées.<br />
Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-330 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047275132
- [Article R543-51](article_r543-51.md)
- [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
- [Article D543-45-2](article_d543-45-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,177 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044563503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/35/LEGIARTI000044563503.xml
---
<h1>Article D543-45-2</h1>
I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.<br />
II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique tel que défini à
l'article D. 541-330 est au moins de 30 %. Ce taux est calculé comme étant la
masse de plastique recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de
plastique de ladite bouteille.<br />
Le précédent alinéa n'est pas applicable :<br />
-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;<br />
-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
forme liquide ;<br />
-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
couvercles sont en plastique.<br />
Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.<br />
Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
à compter du constat.<br />
III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
bouteilles de lait non réfrigérées.<br />
Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042883387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043045054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042988019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044473797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-330 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050867010
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006176998
---
<h1>Section 7 : Piles et accumulateurs</h1>
- [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Article R543-125](article_r543-125.md)
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-128](article_r543-128.md)
- [Article R543-129](article_r543-129.md)
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Registre](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Sanctions pénales](sous-section_6/README.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867002.xml
---
<h1>Article R543-124</h1>
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en
application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des
déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets
de batteries.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute
personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce
règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le
marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant
d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une
réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de
l'article 56, paragraphe 2, du même règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866997.xml
---
<h1>Article R543-125</h1>
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries
qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L.
541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des
déchets issus de ces produits. Tout éco-organisme exerce son activité agréée
pour l'une ou plusieurs des catégories de batteries suivantes :<br />
1° Batteries portables ;<br />
2° Batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ;<br />
3° Batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI) ;<br />
4° Batteries industrielles ;<br />
5° Batteries de véhicules électriques.<br />
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries,
tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention
et à la gestion des déchets issus de ses produits, relevant d'une ou plusieurs
des catégories mentionnées ci-dessus.<br />
II.-Par dérogation aux délais prévus aux articles R. 541-87 et R. 541-134, le
délai dans lequel les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se
prononcent sur la demande d'agrément d'un éco-organisme ou d'un système
individuel, pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de
batteries, est de trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-134
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866994.xml
---
<h1>Article R543-126</h1>
Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4,
points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur
le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la
modulation prévue à l'article L. 541-10-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024876973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031042995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866991.xml
---
<h1>Article R543-127</h1>
I.-Le traitement des déchets de batteries, notamment leur préparation au
recyclage et leur valorisation, est réalisé conformément aux dispositions des
articles 70 à 72 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et au principe
de proximité prévu au 4° du II de l'article L. 541-1 du présent code.<br />
II.-Pour l'application de l'article 57 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet
2023, les opérateurs de gestion des déchets de batteries sont soumis à une
procédure de sélection non discriminatoire, réalisée par les éco-organismes
agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé, sur la
base de critères d'attribution transparents incluant la prise en compte du
principe de proximité, et qui n'impose pas de charge disproportionnée aux
petites et moyennes entreprises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050867005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866987.xml
---
<h1>Article R543-128</h1>
I.-Pour l'application de l'article L. 541-10-19, un opérateur de gestion de
déchets ne peut gérer des déchets de batteries que s'il a conclu préalablement
un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme
agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel
agréé.<br />
Les opérateurs de collecte, de transit ou de regroupement, y compris les
distributeurs ou les garagistes, ne sont pas tenus de disposer d'un tel contrat
dès lors qu'ils remettent les déchets à un opérateur de traitement ayant
lui-même conclu un contrat soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Dans ce cas,
l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de
regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du
contrat.<br />
L'alinéa précédent s'applique également aux acteurs effectuant des activités de
recherche et développement visant à tester, améliorer la recyclabilité ou
développer des solutions techniques de recyclage de déchets de batteries, pour
ce qui concerne les déchets de batteries sur lesquels sont pratiqués de telles
activités.<br />
II.-Le contrat mentionné au I est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
catégorie de déchets concernée ou avec un producteur ayant mis en place un
système individuel agréé pour les déchets issus de ses produits.<br />
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
définit les dispositions et clauses minimales, parmi lesquelles celles relatives
au respect du principe de proximité, devant figurer dans les contrats et les
documents justificatifs mentionnés au I.<br />
IV.-Tout opérateur mentionné au I du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce I, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.<br />
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au I gère des déchets sans disposer
préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
département où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et
de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par tonne de déchets de batteries,
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050867005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/70/LEGIARTI000050867005.xml
---
<h1>Article R543-129</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:<br />
1° Pour un fabricant, de mettre sur le marché ou en service une batterie, y
compris pour ses propres besoins, sans respecter les dispositions figurant à
l'article 38 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 ;<br />
2° Pour un fournisseur d'éléments de batteries et de modules de batteries, de ne
pas respecter les dispositions figurant à l'article 39 du même règlement ;<br />
3° Pour un mandataire, de ne pas respecter les dispositions figurant à l'article
40 du même règlement ;<br />
4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les
dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44
s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ;<br />
5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans
respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque
son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions figurant à
son article 42 ;<br />
6° Pour un prestataire de services d'exécution de commande, de ne pas respecter
les dispositions figurant à l'article 43 du même règlement ;<br />
7° Pour un opérateur économique, de mettre sur le marché ou en service des
batteries qui ont fait l'objet d'une préparation en vue du réemploi, d'une
préparation en vue de la réaffectation, d'une réaffectation ou d'un
remanufacturage, sans respecter les dispositions de l'article 45 du même
règlement ;<br />
8° Pour les détenteurs de déchets de batteries, de ne pas traiter ou faire
traiter ces déchets dans les conditions prévues par les articles 70 à 72 du même
règlement et l'article R. 543-127 du présent code ;<br />
9° Pour un recycleur, de ne pas atteindre les objectifs en matière de rendement
de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même
règlement ;<br />
10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris
incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger ou un véhicule, sans
respecter les dispositions prévues à l'article L. 541-10-13 et pour une personne
qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national en vue de leur
traitement des déchets de batteries, de ne pas communiquer les informations
mentionnées à ce même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067202
---
<h1>Sous-section 1 : Champ d'application et définitions</h1>
- [Article R543-124](article_r543-124.md)
- [Article R543-125](article_r543-125.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360460.xml
---
<h1>Article R543-124</h1>
I. - La présente section s'applique à tous les types de piles et
d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs
matériaux constitutifs ou leur utilisation.<br />
II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection
des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le
matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement
militaires ;<br />
2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être
lancés dans l'espace.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962266.xml
---
<h1>Article R543-125</h1>
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique
obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de
plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs
éléments secondaires (rechargeables) ;<br />
2° Est considérée comme assemblage en batteries toute série de piles ou
d'accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule
et même entité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou
ouvrir ;<br />
3° Est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton,
assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la
main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une
pile ou un accumulateur automobile ;<br />
4° Est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou
accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou
d'allumage ;<br />
5° Est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou
accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou
utilisé dans tout type de véhicule électrique ;<br />
6° Est considéré comme pile bouton toute pile ou accumulateur portable de la
forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la
hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les
appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie
de réserve ;<br />
7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire
national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par
communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour
la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris
ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels
que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à
l'article R. 543-154 ;<br />
8° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance,
fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les
utiliser ;<br />
9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à
disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de
l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le
territoire de l'Union européenne ;<br />
10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers
pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction
ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés
à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national
;<br />
11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile,
mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les
tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément
pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs
portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux
années précédentes ;<br />
12° Est considéré comme un outil électrique sans fil tout appareil portatif
alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien,
de construction ou de jardinage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067194
---
<h1>Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs</h1>
- [Article R543-126](article_r543-126.md)
- [Article R543-127](article_r543-127.md)
- [Article R543-127-1](article_r543-127-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962257.xml
---
<h1>Article R543-126</h1>
I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les piles et les
accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids et pour
les piles et accumulateurs portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids.<br />
II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs
portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :<br />
- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;<br />
- équipements médicaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023548001?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024876973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031042995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962251.xml
---
<h1>Article R543-127-1</h1>
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,
sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre
2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en
mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les
piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans
fils définis à l'article R. 543-125.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360421.xml
---
<h1>Article R543-127</h1>
I. - Les systèmes de marquage sont les suivants :<br />
1° Les piles, accumulateurs et assemblages en batterie mis sur le marché sont
marqués du symbole figurant au I du tableau ci-dessous, qui précise également
les modalités d'affichage de ce symbole ;<br />
2° Les piles, accumulateurs et piles bouton mis sur le marché et contenant plus
de 0, 0005 % de mercure, plus de 0, 002 % de cadmium ou plus de 0, 004 % de
plomb sont marqués du symbole chimique correspondant : Hg, Cd ou Pb. Les
modalités d'affichage de ces symboles sont fixées au II du tableau ci-dessous
;<br />
3° La capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles mis sur le
marché est indiquée selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.<br />
II. - L'arrêté mentionné au I (3°) du présent article détermine, en tant que de
besoin, les cas dans lesquels les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas.<br />
<p align="center">
<b>Tableau de l'article R. 543-127 </b>
</p>
I.-Le symbole mentionné au I (1°) de l'article R. 543-127 respecte les modalités
d'affichage suivantes :<br />
1° Le symbole indiquant que les piles, accumulateurs et assemblages en batterie
usagés font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée
d'une croix, figurant ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 221 du 24 / 09 / 2009 texte numéro
2<br />
2° Ce symbole couvre au moins 3 % de la surface du côté le plus grand de la
pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au
moins 1, 5 % de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les
dimensions de 5 cm × 5 cm. Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de
l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à
0, 5 cm × 0, 5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage
en batterie n'est pas exigé, mais un symbole d'au moins 1 cm × 1 cm est imprimé
sur l'emballage ;<br />
3° Ce symbole est imprimé de façon visible, lisible et indélébile.<br />
II.-Les symboles mentionnés au I (2°) de l'article R. 543-127 respectent les
modalités d'affichage suivantes :<br />
1° Ces symboles sont imprimés sous le symbole de la poubelle sur roues barrée
d'une croix ;<br />
2° Ces symboles couvrent une surface égale à au moins 25 % de la surface
couverte par le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix ;<br />
3° Ces symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050867005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195496
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R543-128](article_r543-128.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839364.xml
---
<h1>Article R543-128</h1>
L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux
qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être
effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des
dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre
installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la
Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et
accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.<br />
La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes
d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment
le permettent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2006-1013 2006-06-14
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006195497
---
<h1>Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages</h1>
- [Article R543-129](article_r543-129.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006839366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839366.xml
---
<h1>Article R543-129</h1>
Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est
tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils,
de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux
qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de
caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les
conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce
même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000042962248
---
<h1>Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs</h1>
- [Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels](paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067227
---
<h1>Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables</h1>
- [Article R543-128-1](article_r543-128-1.md)
- [Article R543-128-2](article_r543-128-2.md)
- [Article R543-128-3](article_r543-128-3.md)
- [Article R543-128-5](article_r543-128-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360455.xml
---
<h1>Article R543-128-1</h1>
Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs
portables qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les utilisateurs.
Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de piles
et d'accumulateurs portables sur leurs points de vente. Les conteneurs mis à la
disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement
accessibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360453.xml
---
<h1>Article R543-128-2</h1>
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations
de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la
collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur
traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962241.xml
---
<h1>Article R543-128-3</h1>
Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont soumis aux obligations
de responsabilité élargie.<br />
Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de
piles et accumulateurs portables reprennent sans frais ou font reprendre sans
frais, puis traitent ou font traiter les déchets de piles et d'accumulateurs
portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes
mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029601267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031118054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031118064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031118060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962235.xml
---
<h1>Article R543-128-5</h1>
Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures tendant
à atteindre annuellement un taux national minimal de collecte séparée de 45 %.
Le cahier des charges fixe l'objectif de collecte applicable aux producteurs ou
à leur éco-organisme afin d'atteindre au moins ce taux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067215
---
<h1>Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles</h1>
- [Article R543-129-1](article_r543-129-1.md)
- [Article R543-129-2](article_r543-129-2.md)
- [Article R543-129-3](article_r543-129-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360447.xml
---
<h1>Article R543-129-1</h1>
Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement,
et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les déchets de
piles et d'accumulateurs automobiles du même type que les piles et accumulateurs
automobiles qu'ils commercialisent et qui leur sont apportés par les
utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des
déchets de piles et d'accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360443.xml
---
<h1>Article R543-129-2</h1>
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les opérateurs mentionnés à
l'article R. 543-156, qui procèdent à la collecte séparée des déchets de piles
et d'accumulateurs automobiles les entreposent dans des conditions permettant
d'assurer leur enlèvement et leur traitement et de prévenir les risques pour
l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043044676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/46/LEGIARTI000043044676.xml
---
<h1>Article R543-129-3</h1>
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces
déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.<br />
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
mettent sur le marché sur le territoire national et pour lesquels ils n'ont pas
conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067184
---
<h1>Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels</h1>
- [Article R543-130](article_r543-130.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360435.xml
---
<h1>Article R543-130</h1>
I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des
dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs
industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux
exploitants des installations de traitement des équipements électriques et
électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés
de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois
usagés. Ces dispositifs de reprise prévoient la mise à disposition de points
d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants, ou tout autre
dispositif équivalent.<br />
II.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels informent par tout
moyen approprié les utilisateurs de piles et accumulateurs industriels des
modalités de collecte qu'ils mettent en œuvre, de l'importance de collecter
séparément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que de
la signification des symboles mentionnés aux I et II du tableau de l'article R.
543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et
accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine.<br />
III.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels assurent le
traitement des piles et accumulateurs industriels usagés dont les utilisateurs
et les exploitants des installations de traitement des équipements électriques
et électroniques se défont dans les conditions fixées au I du présent
article.<br />
IV.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent créer des
structures pour remplir collectivement les obligations qui leur incombent en
application des I à III du présent article.<br />
V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou
partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant
avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur
le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment
les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la
gestion de ces déchets selon les obligations déterminées à l'article R. 543-131.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000024360472
---
<h1>Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs</h1>
- [Article R543-131](article_r543-131.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360470.xml
---
<h1>Article R543-131</h1>
I.-Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et
industriels usagés est réalisé dans des installations exploitées conformément au
titre Ier du livre V du code de l'environnement tenant compte des meilleures
techniques disponibles et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté
du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté fixe également les rendements
minimaux des procédés de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs ainsi
que, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces rendements.<br />
II.-Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à
cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat,
dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067173
---
<h1>Sous-section 5 : Registre</h1>
- [Article R543-132](article_r543-132.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360468.xml
---
<h1>Article R543-132</h1>
Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie pour que les producteurs de piles et accumulateurs et les
personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire national en
vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs s'y enregistrent.
Les producteurs y déclarent les quantités et les types de piles et accumulateurs
qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font
traiter. Les personnes qui traitent, exportent ou expédient hors du territoire
national en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
déclarent les quantités et types de piles et accumulateurs concernés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les procédures d'enregistrement et de déclaration sur ce registre, la
nature des informations qui y figurent ainsi que les modalités de communication
de ces informations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031042964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-133 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGISCTA000021067165
---
<h1>Sous-section 6 : Sanctions pénales</h1>
- [Article R543-133](article_r543-133.md)
- [Article R543-134](article_r543-134.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024360462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360462.xml
---
<h1>Article R543-133</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-127 ;<br />
b) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132 ;<br />
2° Pour un distributeur, de ne pas reprendre un déchet de pile ou d'accumulateur
dans les conditions prévues aux articles R. 543-128-1 et R. 543-129-1 ;<br />
3° Pour une personne qui traite, exporte ou expédie hors du territoire national
en vue de leur traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, de ne pas
communiquer les informations prévues à l'article R. 543-132.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-128-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042962211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/22/LEGIARTI000042962211.xml
---
<h1>Article R543-134</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un producteur :<br />
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les
dispositions prévues à l'article R. 543-126 ;<br />
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de
piles ou d'accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l'article R.
543-129-3 ;<br />
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d'un déchet de piles ou
d'accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l'article R. 543-130
;<br />
2° Pour les personnes visées à l'article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire
traiter un déchet de piles ou d'accumulateurs dans les conditions prévues par
cet article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050862484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-130 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>