Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2007-05-04
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Date de fin: 2007-05-04
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006835317
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Identifiant: LEGIARTI000006835318
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835317.xml
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###### Article R212-6
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###### Article R212-6
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@ -24,7 +24,8 @@ Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
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adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
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adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
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aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
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aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
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sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
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sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
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territoriaux de bassin.<br />
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territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des
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parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
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Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
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Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
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les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
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les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
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