Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
parent
3e3f40e57f
commit
ffc5f90c62
1 changed files with 14 additions and 14 deletions
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-02-07
|
Date de début: 2018-12-14
|
||||||
Date de fin: 2018-12-14
|
Date de fin: 2022-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023547962
|
Identifiant: LEGIARTI000037807866
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-167
|
###### Article R543-167
|
||||||
|
|
||||||
I. – Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison
|
I. – Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de
|
||||||
avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules,
|
matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit
|
||||||
chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule
|
aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau
|
||||||
neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois
|
national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les
|
||||||
après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br />
|
informations concernant le démontage, notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
|
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -21,10 +21,10 @@ après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br
|
||||||
|
|
||||||
3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
|
3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque
|
Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés
|
||||||
producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des
|
dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les
|
||||||
centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de
|
informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle
|
||||||
stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
|
des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
|
II. – Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
|
||||||
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme
|
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue