Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547962 Identifiant: LEGIARTI000037807866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml
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###### Article R543-167 ###### Article R543-167
I. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison I. Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de
avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit
chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau
neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les
après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br /> informations concernant le démontage, notamment :<br />
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br /> 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
@ -21,10 +21,10 @@ après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br
3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br /> 3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés
producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les
centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle
stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.<br /> des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
II. Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par II. Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme