Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034630780
NOR: DEVL1702693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/07/JORFTEXT000034630780.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159396
- [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1/README.md)
- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2/README.md)
- [Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques](section_3/README.md)
- [Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation](section_4/README.md)

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670528
---
<h1>Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation</h1>
- [Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670435
---
<h1>Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées</h1>
- [Article D412-39](article_d412-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670433.xml
---
<h1>Article D412-39</h1>
I. Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente :<br />
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement
(UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole
de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages découlant de leur utilisation, les déclarations des bénéficiaires
d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de
ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux
ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence
nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;<br />
2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du
1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même
règlement.<br />
II. Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente :<br />
1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement
mentionné au 1° du I, les déclarations, au stade du développement final d'un
produit élaboré par le biais de l'utilisation de ressources génétiques ou de
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que
l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4
du règlement ;<br />
2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du
1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même
règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670431
---
<h1>Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne</h1>
- [Article D412-41](article_d412-41.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670427.xml
---
<h1>Article D412-41</h1>
Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application
de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs
dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>