Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 09dd904cc3
commit fe5824bab2
4 changed files with 18 additions and 37 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883655
- [Article D541-340](article_d541-340.md)
- [Article D541-341](article_d541-341.md)
- [Article D541-342](article_d541-342.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/37/LEGIARTI000042883707.xml
---
###### Article D541-342
Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la
vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au
dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une
activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité
principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle
permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045542641
###### Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages
- [Article R541-350](article_r541-350.md)
- [Article R541-351](article_r541-351.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/28/LEGIARTI000042932862.xml
---
###### Article R541-351
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître une des
interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux
deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article
L. 541-15-10.<br />
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître
l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
3° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article
D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public
en méconnaissance de cet article ;<br />
4° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à
l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients
de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne
pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet
article.<br />
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.