LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. Entrée en vigueur différée des articles 1er, 3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027713399 NOR: DEVK1240259L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-24
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025021487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021487.xml
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2015-12-04
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Identifiant: LEGIARTI000027723156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/31/LEGIARTI000027723156.xml
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<h1>Article L522-1</h1>
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I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
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c'est-à-dire aux substances actives et aux mélanges contenant une ou plusieurs
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substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont
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||||
livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre
|
||||
inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre
|
||||
de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
|
||||
I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et
|
||||
l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et
|
||||
leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles
|
||||
sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies
|
||||
par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
|
||||
2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des
|
||||
produits biocides et par le présent chapitre.<br />
|
||||
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||||
II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
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1° Aux substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur
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final, exclusivement utilisés comme :<br />
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||||
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||||
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
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code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
|
||||
du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;<br />
|
||||
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||||
2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
|
||||
substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
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phytopharmaceutiques ;<br />
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||||
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
|
||||
composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in
|
||||
vitro, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
|
||||
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
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||||
les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
|
||||
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
|
||||
radioprotection.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance
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||||
chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant
|
||||
une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.<br />
|
||||
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||||
V.-Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
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||||
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
|
||||
produit biocide ;<br />
|
||||
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||||
2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance
|
||||
d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance
|
||||
en transit ;<br />
|
||||
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||||
3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage
|
||||
n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la
|
||||
Communauté ou de son élimination.
|
||||
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
|
||||
administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques
|
||||
pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.
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<details>
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@ -71,49 +30,7 @@ Communauté ou de son élimination.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028655292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -133,7 +50,7 @@ Communauté ou de son élimination.
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2011-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
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@ -150,18 +67,6 @@ Communauté ou de son élimination.
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<li>
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||||
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
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@ -10,10 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723103
|
|||
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
|
||||
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
|
||||
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
|
||||
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
|
||||
- [Article L522-14](article_l522-14.md)
|
||||
- [Article L522-14-1](article_l522-14-1.md)
|
||||
- [Article L522-14-2](article_l522-14-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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@ -1,67 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-28
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020317305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317305.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723079.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L522-12</h1>
|
||||
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||||
I.-Les dispositions prévues à l'article L. 521-7 du présent code s'appliquent à
|
||||
la transmission d'informations confidentielles concernant des substances actives
|
||||
et produits biocides.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
|
||||
commercial :<br />
|
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||||
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;<br />
|
||||
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||||
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
|
||||
dénomination du produit biocide ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
|
||||
521-9 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
|
||||
produit biocide ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide
|
||||
inoffensif ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
|
||||
522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses
|
||||
incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
|
||||
manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie
|
||||
ou autres ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les fiches de données de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de
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l'environnement ;<br />
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l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
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m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait
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répandu ou en cas de fuite ;<br />
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n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.<br />
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III.-Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
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biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
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le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.<br />
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IV.-Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
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code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
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données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Dans les hypothèses prévues au 2 de l'article 27 ou à l'article 88 du règlement
|
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(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité,
|
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l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement, dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le
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marché ou l'utilisation d'un produit biocide.
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<details>
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@ -71,67 +23,10 @@ données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -139,23 +34,14 @@ données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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||||
2009-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020315832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
|
||||
2015-12-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
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@ -1,94 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022494887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494887.xml
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---
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<h1>Article L522-13</h1>
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||||
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé
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||||
publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit,
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||||
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les
|
||||
informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux
|
||||
organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue
|
||||
de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande
|
||||
d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou
|
||||
émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 185 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-17</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834392
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834392.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L522-14-1</h1>
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|
||||
Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de
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l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de
|
||||
certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves
|
||||
qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste
|
||||
définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-24
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025021483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-14-2</h1>
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||||
|
||||
Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de
|
||||
produits biocides ainsi que les conditions générales d'application et
|
||||
d'utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être
|
||||
réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement
|
||||
susceptibles de résulter de cette activité.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025792329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2015-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834391
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L522-14</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans
|
||||
les publicités pour les produits biocides.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292000?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048134?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747832?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292000?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612
|
|||
|
||||
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
|
||||
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
|
||||
- [Article L522-18](article_l522-18.md)
|
||||
- [Article L522-19](article_l522-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025144732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144732.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-16</h1>
|
||||
|
||||
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait de
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :<br />
|
||||
|
||||
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
|
||||
provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;<br />
|
||||
1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
|
||||
biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un
|
||||
produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-7, L. 522-10,
|
||||
L. 522-11 ou L. 522-12 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de
|
||||
l'article L. 522-4 ;<br />
|
||||
2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
|
||||
biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le
|
||||
marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du
|
||||
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
|
||||
précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de
|
||||
commerce parallèle applicable au produit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas
|
||||
prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou
|
||||
prises en application de cet article ;<br />
|
||||
3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
|
||||
susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le
|
||||
produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des
|
||||
prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient
|
||||
normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de
|
||||
l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
|
||||
susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits
|
||||
biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
|
||||
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
|
||||
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
|
||||
4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en
|
||||
méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12.<br />
|
||||
|
||||
5° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
|
||||
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit sciemment à un public non
|
||||
professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de
|
||||
l'article L. 522-9 ;<br />
|
||||
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
6° Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en
|
||||
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un produit biocide sans respecter
|
||||
les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
|
||||
522-9.<br />
|
||||
1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle
|
||||
applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-12 ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
|
||||
L. 522-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de
|
||||
l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III
|
||||
de l'article L. 522-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
|
||||
l'article L. 522-13.
|
||||
2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits
|
||||
biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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@ -59,31 +54,31 @@ l'article L. 522-13.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -91,16 +86,13 @@ l'article L. 522-13.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
|
@ -108,8 +100,5 @@ l'article L. 522-13.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
@ -1,206 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834397
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L522-18</h1>
|
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|
||||
I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des
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||||
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que
|
||||
substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et
|
||||
développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux
|
||||
dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits
|
||||
les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L.
|
||||
522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les
|
||||
listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances
|
||||
actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies
|
||||
par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre
|
||||
sont applicables à ces substances.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes
|
||||
mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et
|
||||
produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
|
||||
522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023860354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026369473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020913242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021059748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020919239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a>
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</li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2001-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a>
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</li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
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</li>
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2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
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</li>
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2009-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020919239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2009-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,97 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834398
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L19AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834398.xml
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<h1>Article L522-19</h1>
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Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de
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déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er
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juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est
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postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
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cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une
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fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits
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disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de
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l'article L. 522-4.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2008-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>
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2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
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2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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