LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833295 Identifiant: LEGIARTI000024040348
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###### Article L218-36 ###### Article L218-36
I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :<br />
:<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br /> 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
@ -26,19 +24,20 @@ de la marine nationale ;<br />
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br /> l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement intéressée ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
commissionnés à cet effet ;<br /> desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br /> 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
9° Les agents des douanes.<br /> 9° Les agents des douanes.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution
pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de
de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
à un officier de police judiciaire :<br /> à un officier de police judiciaire :<br />