Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2015-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964392 Identifiant: LEGIARTI000031695042
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###### Article L218-10 ###### Article L218-10
Pour l'application de la présente sous-section :<br /> Pour l'application de la présente sous-section :<br />
- la "convention MARPOL" désigne la convention internationale pour la prévention - le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un
de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que
modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs
régulièrement approuvés ou ratifiés ;<br />
- le terme : "navire" désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de
quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les
plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux
lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;<br />
- le terme : "capitaine" désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un
navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord
d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou
engin flottant fluvial ;<br /> engin flottant fluvial ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2015-12-27 Date de fin: 2021-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022964363 Identifiant: LEGIARTI000031695050
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###### Article L218-15 ###### Article L218-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V et des règles 12, de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la
13, 14, 16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL. convention MARPOL.<br />
II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions
des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux
dispositions des I à IV de l'article L. 218-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2015-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964390 Identifiant: LEGIARTI000031695053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/50/LEGIARTI000031695053.xml
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###### Article L218-20 ###### Article L218-20
@ -12,13 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964390.xml
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte
contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées
par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II,
la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9.a de l'annexe IV, les règles 6.a et 6.c la règle 7.1 de l'annexe III, la règle 9. a de l'annexe IV, les règles 6. a et
de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.<br /> 6. c de l'annexe V ou la règle 3.1.1 de l'annexe VI de la convention MARPOL.<br />
Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant
d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme
une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage
agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par
la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9.b de la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2 de l'annexe II, la règle 9. b de
l'annexe IV, la règle 6.b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la l'annexe IV, la règle 6. b de l'annexe V ou la règle 3.1.2 de l'annexe VI de la
convention MARPOL. convention MARPOL.<br />
Le non-respect des dispositions des I à III de l'article L. 218-2 n'est pas
punissable si le capitaine du navire :<br />
1° Fournit la preuve qu'il n'a pas été en mesure d'acheter du combustible marin
conforme à la réglementation à l'endroit prévu par son plan de voyage ;<br />
2° A notifié à l'Etat de son pavillon et à l'autorité compétente du port de
destination cette non-disponibilité de combustible marin conforme à la
réglementation ;<br />
3° Fournit la preuve qu'il n'aurait pu s'en procurer qu'en s'écartant de la
route prévue ou en retardant indûment son voyage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2015-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029227324 Identifiant: LEGIARTI000031695056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/50/LEGIARTI000031695056.xml
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les
règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de
l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention
de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /> infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br /> 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />