Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2005-10-27 00:00:00 +02:00
parent 3e8932287e
commit fdf1c28f7f
25 changed files with 361 additions and 122 deletions

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832927.xml
---
###### Article L124-5
I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des
informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle
indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance
des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.<br />
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à
des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa
consultation ou sa communication porte atteinte :<br />
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique
ou à la défense nationale ;<br />
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche
d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;<br />
3° A des droits de propriété intellectuelle.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832928.xml
---
###### Article L124-6
I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié
au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de
recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public ne s'applique pas.<br />
II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette
décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que
l'autorité publique chargée de son élaboration.<br />
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision
indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.<br />
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L.
124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la
préciser et l'a aidé à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832929
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832929.xml
---
###### Article L124-7
I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de
connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement
qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux
informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des
listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur
possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations
sont mises à la disposition du public.<br />
II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à
l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et
tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la
conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie
électronique.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832930
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832930.xml
---
###### Article L124-8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux
documents administratifs, précise les modalités d'application du présent
chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement
qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il
détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités
territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du
public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés
à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur
contrôle.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006833442
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833442.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833443.xml
---
###### Article L229-7
@ -32,4 +32,11 @@ acquis en vertu de l'article L. 229-15.<br />
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des
gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont
affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
section.<br />
L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article
au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son
compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en
Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006833445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833445.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833446
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833446.xml
---
###### Article L229-8
@ -51,4 +51,9 @@ V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés
exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à
ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter
acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter
cette réserve.
cette réserve.<br />
VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006176493
---
###### Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
- [Article L229-23](article_l229-23.md)
- [Article L229-24](article_l229-24.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833458.xml
---
###### Article L229-20
I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux
décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.<br />
II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le
sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833459
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833459.xml
---
###### Article L229-21
Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux
cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et
par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne
peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22
résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833460.xml
---
###### Article L229-22
Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du
protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur
mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à
l'article L. 229-16.<br />
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
dioxyde de carbone.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833461.xml
---
###### Article L229-23
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité,
mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement
les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner
lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une
quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte
détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national
mentionné à l'article L. 229-16.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833462
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833462.xml
---
###### Article L229-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente
section.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834366.xml
---
###### Article L521-17
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834371
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834371.xml
---
###### Article L521-21
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
:<br />
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de :<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
@ -20,7 +20,7 @@ contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis,
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003,
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834375.xml
---
###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n°
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188455
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834489
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834489.xml
---
###### Article L541-30-1
I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
d'autorisation d'exploitation ;<br />
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;<br />
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834679.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834680.xml
---
###### Article L572-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre. Il fixe notamment :<br />
- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de
révision des cartes de bruit ;<br />
- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de
publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les
modalités de coordination et d'association des autorités et organismes
compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;<br />
- les modalités d'information du public.
chapitre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006834666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834666.xml
---
###### Article L572-2
@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
établis :<br />
1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :<br />
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à
trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic
annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834667
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834667.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834668.xml
---
###### Article L572-3
@ -18,6 +18,6 @@ Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données
numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau
sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le
trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles
et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834669
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834669.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834670
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834670.xml
---
###### Article L572-4
I. - Les cartes de bruit sont établies :<br />
I.-Les cartes de bruit sont établies :<br />
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures
de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;<br />
2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités
urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans
ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics,
lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.<br />
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100
000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.<br />
II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées
au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités
mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement
des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par
les articles L. 572-5 et L. 572-9.
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au
1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées
au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de
bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L.
572-5 et L. 572-9.

View file

@ -1,35 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834673.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834674.xml
---
###### Article L572-7
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1°
de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.<br />
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
représentant de l'Etat.<br />
II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :<br />
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont
établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces
infrastructures.<br />
1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse,
pour la voirie nationale ;<br />
2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;<br />
3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la
voirie communale.<br />
III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les
maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de
ces établissements publics.<br />
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes
situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
lutte contre les nuisances sonores.<br />
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des
autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834676.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834677.xml
---
###### Article L572-9
I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000
I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000
habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6
millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic
annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le
30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement
correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus
tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont
publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et
les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.