Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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3e8932287e
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fdf1c28f7f
25 changed files with 361 additions and 122 deletions
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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
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- [Article L124-2](article_l124-2.md)
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- [Article L124-3](article_l124-3.md)
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||||
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
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- [Article L124-5](article_l124-5.md)
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||||
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
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||||
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
|
||||
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-10-27
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832927
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832927.xml
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###### Article L124-5
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I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des
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informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle
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indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance
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des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.<br />
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II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à
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des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa
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consultation ou sa communication porte atteinte :<br />
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1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique
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ou à la défense nationale ;<br />
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2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche
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d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;<br />
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3° A des droits de propriété intellectuelle.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832928.xml
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###### Article L124-6
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I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié
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au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de
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recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
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motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
|
||||
l'administration et le public ne s'applique pas.<br />
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II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette
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décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que
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l'autorité publique chargée de son élaboration.<br />
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||||
Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision
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indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.<br />
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||||
Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L.
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124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la
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||||
préciser et l'a aidé à cet effet.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832929
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832929.xml
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###### Article L124-7
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I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de
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connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement
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qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux
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||||
informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des
|
||||
listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur
|
||||
possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations
|
||||
sont mises à la disposition du public.<br />
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||||
II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à
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||||
l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et
|
||||
tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la
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||||
conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie
|
||||
électronique.
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@ -0,0 +1,21 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832930
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832930.xml
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||||
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||||
###### Article L124-8
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux
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documents administratifs, précise les modalités d'application du présent
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chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement
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||||
qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il
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||||
détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités
|
||||
territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du
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||||
public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés
|
||||
à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur
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||||
contrôle.
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
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|||
- [Article L229-1](article_l229-1.md)
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||||
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
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||||
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
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||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-17
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833442
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833442.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833443
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833443.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L229-7
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||||
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@ -32,4 +32,11 @@ acquis en vertu de l'article L. 229-15.<br />
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|||
Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des
|
||||
gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont
|
||||
affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est
|
||||
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
|
||||
seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L.
|
||||
229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article
|
||||
au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son
|
||||
compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833445
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833445.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833446
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-8
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||||
|
@ -51,4 +51,9 @@ V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés
|
|||
exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à
|
||||
ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter
|
||||
acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter
|
||||
cette réserve.
|
||||
cette réserve.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
|
||||
pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
|
||||
maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
|
||||
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176493
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
|
||||
|
||||
- [Article L229-20](article_l229-20.md)
|
||||
- [Article L229-21](article_l229-21.md)
|
||||
- [Article L229-22](article_l229-22.md)
|
||||
- [Article L229-23](article_l229-23.md)
|
||||
- [Article L229-24](article_l229-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833458
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833458.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L229-20
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||||
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||||
I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé
|
||||
conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997
|
||||
à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux
|
||||
décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs
|
||||
des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur
|
||||
les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée
|
||||
les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le
|
||||
sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833459
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-21
|
||||
|
||||
Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux
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||||
cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et
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||||
par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne
|
||||
peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22
|
||||
résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
|
||||
national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
|
||||
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833460
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-22
|
||||
|
||||
Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
|
||||
certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du
|
||||
protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur
|
||||
mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
|
||||
inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à
|
||||
l'article L. 229-16.<br />
|
||||
|
||||
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
|
||||
dioxyde de carbone.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833461
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-23
|
||||
|
||||
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité,
|
||||
mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement
|
||||
les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner
|
||||
lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une
|
||||
quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte
|
||||
détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national
|
||||
mentionné à l'article L. 229-16.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833462
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-24
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834365
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834366
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-17
|
||||
|
||||
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
|
||||
du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
|
||||
du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93
|
||||
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
|
||||
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
|
||||
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834370
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834371
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-21
|
||||
|
||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
|
||||
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis,
|
|||
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
|
||||
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
|
||||
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003,
|
||||
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834374
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834375
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-24
|
||||
|
||||
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
|
||||
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
|
||||
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n°
|
||||
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
|
||||
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
|
||||
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188455
|
|||
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
|
||||
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
|
||||
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
|
||||
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834489
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-30-1
|
||||
|
||||
I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
|
||||
soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
|
||||
d'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
|
||||
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
|
||||
d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834679
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834679.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834680
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-11
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre. Il fixe notamment :<br />
|
||||
|
||||
- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de
|
||||
révision des cartes de bruit ;<br />
|
||||
|
||||
- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de
|
||||
publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les
|
||||
modalités de coordination et d'association des autorités et organismes
|
||||
compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités d'information du public.
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834665
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834666
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-2
|
||||
|
@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834665.xml
|
|||
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
|
||||
établis :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :<br />
|
||||
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
|
||||
dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à
|
||||
trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
|
||||
est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic
|
||||
annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués
|
||||
exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
|
||||
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834667
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834667.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834668
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-3
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données
|
|||
numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau
|
||||
sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le
|
||||
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le
|
||||
trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles
|
||||
et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834669
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834669.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834670
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-4
|
||||
|
||||
I. - Les cartes de bruit sont établies :<br />
|
||||
I.-Les cartes de bruit sont établies :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures
|
||||
de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités
|
||||
urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans
|
||||
ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics,
|
||||
lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.<br />
|
||||
2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100
|
||||
000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités
|
||||
mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement
|
||||
des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par
|
||||
les articles L. 572-5 et L. 572-9.
|
||||
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au
|
||||
1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées
|
||||
au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de
|
||||
bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L.
|
||||
572-5 et L. 572-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2005-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834673
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834673.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834674
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L572-7
|
||||
|
||||
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
|
||||
infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1°
|
||||
de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
|
||||
public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
|
||||
représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :<br />
|
||||
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
|
||||
infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont
|
||||
établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces
|
||||
infrastructures.<br />
|
||||
|
||||
1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse,
|
||||
pour la voirie nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;<br />
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3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
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de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la
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voirie communale.<br />
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III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents
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des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
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d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les
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maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de
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ces établissements publics.<br />
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III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
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agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes
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situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les
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établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
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lutte contre les nuisances sonores.<br />
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IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des
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autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures
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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2005-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006834676
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834676.xml
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834677
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834677.xml
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###### Article L572-9
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I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000
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I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000
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habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6
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millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
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est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic
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annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués
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exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le
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30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement
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correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
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millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
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est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus
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tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont
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publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.<br />
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II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et
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les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
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